Propriétaire d’un bien immobilier, la réalisation d’un état d’amiante est obligatoire :
L’obligation de faire un diagnostic amiante dépend donc uniquement du permis de construire.
Votre diagnostiqueur immobilier certifié vous remettra un rapport qui mentionnera :
Seul le vendeur est concerné par l’intégration de l’état d’amiante dans le dossier de diagnostic technique. Toutefois, le bailleur doit communiquer le diagnostic amiante existant (DAPP pour les appartements ou copie de l’état d’amiante) lorsque le locataire demande à le consulter.