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Diagnostic Amiante
Diagnostics

Réalisation du diagnostic amiante pour la transaction immobilière

Propriétaire d’un bien immobilier, la réalisation d’un état d’amiante est obligatoire :

  • Si le logement ou le local professionnel a été construit avant le 1er juillet 1997
  • Lors de la mise en vente du bien pour fournir une information fiable à l’acquéreur

L’obligation de faire un diagnostic amiante dépend donc uniquement du permis de construire.

Informations contenues dans l’état d’amiante avant-vente

Votre diagnostiqueur immobilier certifié vous remettra un rapport qui mentionnera :

  • La présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante
  • L’état de conservation des matériaux repérés (uniquement ceux des listes A et B)
  • Les préconisations, en présence d’amiante, pour prévenir les risques sanitaires

Risque d’exposition à l’amiante et location immobilière

Seul le vendeur est concerné par l’intégration de l’état d’amiante dans le dossier de diagnostic technique. Toutefois, le bailleur doit communiquer le diagnostic amiante existant (DAPP pour les appartements ou copie de l’état d’amiante) lorsque le locataire demande à le consulter.  

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