Calcul de la surface du bien en copropriété avec la loi Carrez

Peut-être avez-vous déjà vu la surface Carrez d’un bien affiché dans une annonce immobilière ou un contrat. En effet, la loi Carrez oblige à calculer avec précision la superficie privative :

• Des biens en copropriété : logements, locaux, copropriété horizontale ou vertical
• Dans le cadre de la mise en vente d’un ou de plusieurs lots de copropriété

Cette surface doit aussi être mentionnée dans tous les documents de la vente consultés par l’acquéreur. Il est important de veiller à l’exactitude du mesurage pour éviter tout ennui futur.

Est-il obligatoire d’avoir recours à un professionnel ?

La loi Carrez n’impose pas au vendeur de faire appel à un professionnel, mais attention :

• Risque de diminution du prix de vente en cas d’erreur : la marge est de 5% seulement
• Ou d’annulation de la vente : non-mention de la surface dans l’acte de vente

L’intervention d’un géomètre expert ou d’un diagnostiqueur vous protège à double-titre. D’abord, le professionnel dispose d’un matériel de mesure précis et d’une connaissance indubitable de la réglementation. Ensuite, son assurance constitue une protection.