Calcul de la surface habitable des logements avec la loi Boutin

Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin concerne les propriétaires bailleurs et impose :

• De calculer la surface habitable du logement loué si c’est une résidence principale
• D’afficher la mention de la surface habitable du bien dans le contrat de location

L’objectif est de protéger les locataires en leur indiquant la surface réelle du logement. Cette surface est définie avec précision dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Faut-il nécessairement faire appel à un professionnel ?

La loi Boutin n’exige pas du bailleur qu’il ait recours à un expert mais c’est recommandé :

• Afin d’éviter d’avoir à accepter une baisse du loyer à cause d’une erreur de mesurage
• Pour éviter l’éventuelle annulation de la location en l’absence de mention de la surface

Mieux vaut compter sur un expert qui maîtrise la réglementation, possède un matériel de mesure professionnel, et a souscrit à une assurance responsabilité civile. Tous ces éléments constituent un gage de sécurité pour mener à bien votre projet de location immobilière.