Remettre un état des risques pour respecter l’obligation d’information

La loi impose une information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur certains risques :

• Risques naturels, risques miniers, risques technologiques, pollution des sols
• Sismicité, potentiel radon, risque important d’inondation, sinistres indemnisés…

Ces données, qui dépendent de la commune, sont rassemblées dans l’état des risques.

Votre état des risques dans la région Hauts-de-France

Le bailleur ou le vendeur a plusieurs manières de remplir un état des risques et pollutions :

• Consulter la mairie ou la préfecture pour s’informer sur les arrêtés préfectoraux, les plans de prévention instaurés, les aléas susceptibles d’affecter le bien bâti ou non bâti
• Utiliser le service en ligne ERRIAL pour générer un état des risques à compléter
• Être accompagné par un diagnostiqueur pour gagner du temps et sécuriser le projet

Nous pourrons vous fournir l’état des risques associé à la commune où se situe le bien, dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord notamment. Sa durée de validité est de 6 mois.