Consulter les PEB pour remplir l’état des nuisances sonores aériennes

Votre bien est situé à proximité de l’aérodrome de Lille - Marcq-en-Barœul, de Calais-Dunkerque ou encore de l’aérodrome du Touquet ? Vous êtres concerné par l’ENSA :

• Obligation de fournir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA)
• Dans le cadre de la vente ou de la location du bien situé en zone de bruit

L’ENSA est en effet obligatoire pour les biens situés dans la zone d’un PEB.

Objectifs des plans d’exposition au bruit et but de l’ENSA

Les PEB, pour plan d’exposition au bruit, encadrent l’urbanisation à proximité des aérodromes et des aéroports. L’information sur les nuisances sonores aériennes et les contraintes associées (servitudes) doit être transmise aux acheteurs et aux locataires. Comme pour l’état des risques, le propriétaire peut mandater un professionnel pour remplir l’ENSA.

Le document précise la zone de bruit, les travaux prescrits et réalisés, ainsi que les moyens de consulter le PEB concerné. Aucune durée de validité n’a été fixée pour ce document.